Comment retirer ses terrains d'une ACCA ?

Vous êtes propriétaire d'un bout de terrain, ou d'une immense propriété dans la Drôme et vous désirez soustraire vos terrains à la chasse pour en faire un espace de non-chasse ? Vous trouverez sur cette page le mode d'emploi pour retirer vos terrains d'une ACCA, procédure dite "d'opposition de conscience".

Mode d'emploi

Conditions minimales à remplir

• Être propriétaire des terrains concernés
• Renoncer à chasser ou à faire chasser sur la totalité des terrains que vous possédez sur la commune concernée
• Ne pas chasser vous-même : "convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse"...

Notez-bien :

• Vous pouvez retirer vos terrains quelle que soit la superficie de vos biens ; par contre vous devez englober dans votre demande de retrait la totalité des parcelles que vous possédez sur la commune concernée; que les parcelles se touchent, ou qu'elles ne se touchent pas, cela n'a aucune importance, vous pouvez les retirer de l'ACCA…
• Lorsque le propriétaire est une personne morale (Association par exemple), la Loi précise que le retrait est parfaitement possible. Dans ce cas, c'est le responsable de l'organe délibérant, mandaté par celui-ci, qui signe la lettre au Préfet. En pratique, le Président de l'Association, mandaté par le Conseil d'administration écrit au Préfet.
• Dans le cas ou le terrain concerné est une copropriété, le retrait est possible, à condition que les propriétaires en indivis prennent la décision à l'unanimité (le courrier au Préfet devra mentionner cette unanimité et être cosigné par tous les propriétaires).
• Notez bien qu'il ne peut exister qu'une seule ACCA par commune.

Que dois-je faire ?

Ecrire une lettre au Préfet du département concerné en recommandé avec accusé de réception (Modèle joint ci-dessous).

TRES IMPORTANT : Je dois faire ma demande de retrait de terrain de l'ACCA, au minimum 6 mois avant la période de 5 ans de renouvellement de l'ACCA concernée. Exemple : le renouvellement de l'ACCA concernée est le 15 Août 2016 ; ma lettre au Préfet devra lui parvenir impérativement AVANT le 15 Février 2016. Si je laisse à nouveau passer le 15 Février 2016, il faudra attendre 2021, avant de voir ma propriété retirée de l'ACCA ! Nous vous recommandons de NE PAS ATTENDRE LA DERNIERE LIMITE ; rien ne vous empêche de faire votre demande 3 ans avant !

Comment savoir à quelle date sont renouvelées les ACCA ?

Ne vous fiez jamais aux dires des chasseurs de la commune (qui peuvent se tromper, même de bonne foi...) ; téléphonez au Service chasse de la DDT de votre département (pour la Drôme : 04 81 66 81 65 ou 04 81 66 81 67) ; ils sont obligés de vous répondre précisément. Vous pouvez consulter le fichier « calendrier renouvellement des ACCA, Drôme » disponible en téléchargement ici ; mais nous vous recommandons de toujours vérifier auprès de la DDT.

Calendrier de renouvellement des ACCA, Drôme, format pdf (105 Ko)

Que faire si ma propriété s'étend sur plusieurs communes ?

Vous devrez rédiger un courrier (en trois exemplaires) pour chaque commune concernée. Petite précision : La Loi vous oblige à retirer TOUS vos terrains situés sur une même commune, mais si vous êtes propriétaire sur deux (ou plus) communes, vous êtes parfaitement autorisé à ne faire jouer votre droit d'opposition que sur une seule des deux communes. NB : ATTENTION : sous peine d’irrecevabilité, si vos terrains sont sur plusieurs communes, mais se touchent, IL FAUT faire opposition sur toutes les parcelles qui se touchent de chaque côté de la limite des communes concernées…

Quelles seront mes contraintes, en cas de retrait de mes terrains de l'ACCA ?

Important à savoir : Tout est fait dans cette Loi – rédigée dans l’intérêt des chasseurs - pour vous faire peur et vous dissuader de retirer vos terrains. En pratique ces contraintes ont une portée faible et les associations de protection de la Nature se tiennent à votre disposition pour vous rassurer et vous assister en cas de difficultés.

• "La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser"
En pratique, il vous faudra acheter des panneaux, et les poser autour de votre propriété. Contrairement à ce que peuvent affirmer certains, il n'existe pas de règle concernant le nombre de panneaux à poser - la Loi ne dit rien à ce sujet. Le bon sens recommande de poser ces panneaux essentiellement au bord des sentiers qui pénètrent ou longent votre terrain...
    Notez-bien : Naturellement, vous ne pourrez effectuer le panneautage de vos parcelles qu'au terme du fameux délai de 6 mois après la date qui figure sur l'accusé de réception de votre lettre (voir plus loin).
    Certaines associations, dont l'ASPAS, contestent cette disposition et conseillent à leurs membres de ne pas attendre et poser leurs panneaux à la date qui figure sur l'accusé de réception...

Attention : Il existe une circulaire aux Préfets, qui RECOMMANDE la pose des panneaux tous les 30 mètres. Ne vous laissez pas impressionner, rien ne vous oblige à respecter cette simple recommandation des 30 mètres, qui n'a aucune valeur juridique.

Pour se procurer des panneaux : De nombreuses associations produisent des panneaux adaptés : FRAPNA et ASPAS en particulier.

• "Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts"

En pratique, il faudra que "ceux qui ne vous veulent pas que du bien" prouvent que les individus d'espèces classées nuisibles et/ou causant des dégâts en dehors de votre propriété, proviennent effectivement de votre propriété...
    Pas facile, et cet article risque de constituer un véritable casse-tête pour les juristes de la partie adverse... C'est l'avis de tous les professionnels (juristes, fonctionnaires, gardes...) que nous avons interrogés sur ce sujet. Cette contrainte ne doit donc pas vous décourager d'effectuer les démarches de retrait, même s'il a été placé là précisément pour vous faire peur. Les associations comme l'ASPAS, la LPO et la FRAPNA se tiennent à votre disposition pour vous rassurer et vous épauler en cas de difficultés.

Important : En cas de dégâts manifestes, causés par une espèce réputée pour son fort impact sur les activités agricoles - on pense en particulier au sanglier - le Préfet pourra sans difficulté particulière (comme il peut le faire sur n'importe quelle partie du territoire, chassée ou non-chassée) ordonner une battue administrative sur votre propriété retirée de l'ACCA, et vous ne pourrez pas vous y opposer.
Contrairement à ce que veulent faire croire certains, si l'autorité administrative le décide, la reconnaissance du droit de non-chasse ne constitue pas un frein à la régulation des espèces à problème.

Dois-je faire garder mes terrains par un garde assermenté ?

La Loi est muette à ce sujet. Donc aucune obligation de désigner un garde assermenté sur votre propriété non-chassée ; à vous de choisir...

Pour combien de temps mon terrain sera en zone de non-chasse ?
Serais-je obligé de refaire une demande régulièrement?

Non, vous n'êtes pas obligé de refaire des demandes régulières... Votre terrain est soustrait de l'ACCA définitivement, tant que vous restez propriétaire et que vous ne changez pas d'avis.

Attention : en cas de changement de propriétaire d'un terrain soumis au droit de non-chasse, le nouveau propriétaire aura 6 mois pour se manifester auprès du Préfet en demandant le maintien du droit de non-chasse. Passé ce délai, le terrain est systématiquement inclus dans le territoire de chasse de l'ACCA et le nouveau propriétaire devra attendre le renouvellement de l'ACCA qui n'intervient que tous les 5 ans.

Questions subsidiaires

• J'ai obtenu, en tant que non-chasseur le classement de ma propriété en zone de non-chasse, suis-je membre de l'ACCA de la commune?

Bien sûr que non, sauf si, à votre demande, l'ACCA accepte.

• Je suis non-chasseur, propriétaire sur la commune X, qui possède une ACCA et je n'ai pas demandé que mes terrains soient mis en zone de non-chasse. Puis-je devenir membre de l'ACCA ?

Sans aucun doute selon la nouvelle Loi, mais à condition de le demander (votre adhésion ne peut-être refusée). Dans ce cas, vous êtes dispensé de cotisation (adhésion gratuite) et, n'êtes pas tenu "à l'éventuelle couverture du déficit de l'association"...
NB : Il peut être intéressant d'être membre d'une ACCA en tant que non-chasseur pour pouvoir assister aux réunions statutaires, échanger avec les chasseurs et exprimer son avis.

• J'ai déjà un permis de chasse, puis-je bénéficier des articles de la Loi qui concernent les non-chasseurs et le retrait de leurs terrains de l'ACCA?

Sans aucun doute, à condition que vous renonciez dorénavant à... chasser ; c'est-à-dire à faire valider votre permis de chasse.

 

Modèle de lettre au Préfet

Impératif : A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Attention :

• Si vos terrains s'étendent sur plusieurs communes, vous devez faire une lettre pour chaque commune concernée...
• Toutes les parcelles que vous possédez sur une commune doivent faire l'objet du retrait (n'en oubliez pas, sous peine de nullité...).

Modèle de lettre au Préfet pour retirer ses terrains d'une ACCA, format doc (24 ko)

Importantes mises au point

Beaucoup de Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), aujourd'hui appelées Directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), sous la pression des chasseurs, s'ingénient à compliquer vos démarches pour vous décourager...

A propos du panneautage

Celui-ci est OBLIGATOIRE, mais la pose de panneaux tous les trentes mètres n'est qu'une recommandation. Il n'y a aucun doute la dessus : personne ne peut vous obliger à respecter une quelconque densité de panneaux. Panneaux disponibles à la FRAPNA Drôme.

A propos des 150 m

La formulation employée par certaines DDAF, concernant les 150 m autour des habitations est (volontairement ?) maladroite, et peut laisser penser à tord que si vous possédez des terrains situés à moins de 150 m d'une habitation (ce qui est fréquemment le cas), vous ne pouviez pas retirer vos terrains de l'ACCA.
    En pratique, si LA TOTALITE de votre propriété est située à moins de 150 m de votre habitation, il n'est pas justifié (effectivement) de demander votre exclusion du territoire de l'ACCA, tout simplement parce que tout terrain situé à moins de 150 m d'une habitation ne peut pas faire partie (de par la Loi) du territoire de l'ACCA et que donc, aucun chasseur ne peut y chasser : SAUF le propriétaire, s'il a le permis de chasse validé !...

A propos des pièces cadastrales qui vous sont demandées

Les associations de protection de la nature vous recommandent de fournir impérativement :

• Un extrait de la matrice cadastrale (à retirer dans votre Mairie).
• Un extrait de plan cadastral situant votre propriété (ce document est fourni par les services du cadastre à Valence et la demande peut-être faite par courrier : Service du cadastre, 15 Av. de Romans, BP 2116, 26021 VALENCE ; renseignements : tél. 04 75 79 51 09).

Vous pouvez aussi obtenir un extrait du plan cadastral sur internet, sur le site du cadastre (laissez-vous guider, c'est assez bien fait) :
    http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
    Pour vous permettre de bien visualiser votre propriété, nous vous conseillons de visiter le site très bien fait du Géoportali (IGN) :
    http://www.geoportail.fr
    Tapez le nom de votre commune et demandez, dans la colonne de droite, de faire apparaître les parcelles cadastrales. Vous verrez ainsi apparaître sur votre écran la photo aérienne de vos parcelles !

Encore quelques remarques

• Tout refus de la DDAF de prendre en compte votre demande d'opposition DEVRA ETRE MOTIVE par elle.
• La menace souvent brandie par certains de vous rendre responsable des dégâts d'animaux si vous retirez votre terrain de l'ACCA n'est qu'une astuce pour vous faire peur. Tout propriétaire est responsable des dégâts commis sur autrui par des animaux qui vivent sur sa propriété QUE VOUS FASSIEZ OU NON PARTIE D'UNE ACCA. En pratique, il faut que celui qui a eu à subir les dégâts, prouve que les animaux proviennent bien de chez-vous... Autant dire que cette procédure est très rare. Quant aux sangliers, s'ils commettent des dégâts, le Préfet prend un arrêté de battue administrative et oblige ainsi tous les propriétaires (chasseurs, non-chasseurs, opposants ou non...) à laisser passer la battue sur ces terrains ; IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE VOUS Y OPPOSER.

Pour se procurer des panneaux

De nombreuses associations produisent des panneaux adaptés : la FRAPNA et l'ASPAS en particulier.

Associations s'occupant des questions de chasse dans la Drôme

Pour tous renseignements complémentaires, des associations sont à votre service.
Par ordre alphabétique :

ASPAS, ASsociation pour la Protection des Animaux Sauvages

BP 505
26401 CREST CEDEX
Tél. : 04 75 25 62 15
juris (at) aspas-nature.org

FRAPNA Drôme, Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

38 avenue de Verdun
26000 VALENCE
Tél. : 04 75 81 12 44
frapna-drome (at) frapna.org

LPO Drôme, Ligue pour la Protection des Oiseaux

Domaine de Gotheron
26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Tél. : 04 75 57 32 39
drome (at) lpo.fr.